Le contrat de construction de maison individuelle

La construction de maison individuelle

Parce que vous préférez un projet soumis aux garanties prévues par le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) conformément à la loi de 1990 :

- Garantie de la réalisation d'une étude de sol G2 AVP, véritable carte d'identité de votre terrain.

- Garantie de remboursement de l’acompte versé à la commande dans le cas ou votre projet de construction de maison individuelle ne pourrait aboutir.

- Garantie de livraison de votre construction de maison individuelle au prix et délais convenus.

- Garantie de parfait achèvement des travaux qui s’applique aux désordres qui pourraient survenir pendant l’année qui suit la réception.

- Garantie Biennale (de bon fonctionnement) des équipements dissociables du gros œuvre.

- Garantie décennale qui couvre à compter de la réception et pendant 10 ans les dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage qui font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité de fondations d’ossature, de clos ou de couvert.

- L’assurance dommages-ouvrage obligatoire garantie en retour de toutes recherches de responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par les garanties décennales des artisans. Elle est inclue dans le contrat des Demeures du Pastel, votre partenaire spécialisé dans la construction de maison individuelle à Gaillac (81) et Aucamville (31).